Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Mises à jour le 09/02/2026

1. OBJET ET IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre : Clément VIENNOIS (Entrepreneur Individuel – EI), exerçant sous le nom commercial « Le Bois de l’être », Domicilié au 12 Rue Belle Vue, 70700 Montboillon, France. SIRET : 994 954 816 00017 Email : contact@leboisdeletre.fr Téléphone : 0767321743 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MAIF, CS 90000 – 79038 Niort cedex 9, N° Sociétaire : 8326325T.

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « le Vendeur », ET Toute personne physique ou morale procédant à un achat ou commandant une prestation, ci-après désignée « le Client ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des activités suivantes :

1. Vente de biens artisanaux en bois (ci-après « Biens Physiques »).
2. Vente de contenus numériques et plans (ci-après « Biens Numériques »).
3. Prestations de services administratifs (ci-après « Services »).

3. NATURE DES PRODUITS ARTISANAUX ET ENTRETIEN

Variations naturelles : Le bois est une matière vivante. Le Client accepte les variations de teintes, de veinage, la présence de nœuds ou de légères modifications dimensionnelles liées à l’hygrométrie, qui garantissent l’authenticité de l’objet et ne constituent pas un défaut de conformité. Utilisation : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale (exposition extérieure sans protection, lave-vaisselle, proximité source de chaleur), ou du non-respect des conseils d’entretien fournis lors de la livraison.

4. COMMANDES, PRIX ET PAIEMENT

Prix : Les prix sont indiqués en Euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Modalités de paiement :

• Biens Numériques (Etsy) : Paiement comptant à la commande via la plateforme.
• Biens Physiques : Acompte à la commande (couvrant les matières premières), solde exigible le jour du retrait.
• Services Administratifs : Paiement à réception de facture, par virement bancaire.

Retard de paiement (Client Professionnel) : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée au taux de 12,15% (taux BCE + 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

5. LIVRAISON, DÉLAIS ET RETRAIT (BIENS PHYSIQUES)

5.1. Modalités : Sauf accord écrit contraire, aucune expédition postale n’est assurée. Les produits sont à retirer sur rendez-vous à l’atelier ou au lieu convenu (secteur Montboillon/Pirey).

5.2. Délais : Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur indique au Client la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien. Défaut d’indication : En l’absence d’indication ou d’accord spécifique quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

5.3. Transfert des risques : Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des biens.

5.4. Défaut de retrait : En cas de non-retrait par le Client dans un délai de 30 jours après notification de mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de garde de 5 € par jour. Au-delà de 90 jours, et après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra disposer du bien, l’acompte restant acquis à titre d’indemnité.

Pour les produits en stock : La mise à disposition s’effectue sous 5 jours ouvrés après validation de la commande.
Pour le sur-mesure : Le délai est précisé sur le devis ou la fiche produit.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

6.1. Principe (Produits « Catalogue ») : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les produits standards issus du stock sans modification, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2. Exceptions (Sur-mesure et Numérique) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : Cela inclut tout objet en bois réalisé sur commande, avec des dimensions spécifiques, une gravure demandée par le client, ou une finition particulière hors catalogue standard.
• Contenu numérique non fourni sur un support matériel (Plans, PDF) : Lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation. (Note : L’achat et le téléchargement immédiat sur la plateforme valent accord et renoncement).

7. GARANTIES LÉGALES (BIENS PHYSIQUES)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PLANS ET SERVICES)

Plans de fabrication : L’achat d’un plan confère au Client une licence d’utilisation personnelle et privée uniquement. Le Client s’interdit de revendre, diffuser, partager le fichier numérique ou de commercialiser les objets fabriqués à partir de ces plans, sauf accord commercial spécifique écrit du Vendeur. Toute violation sera poursuivie pour contrefaçon. Prestations de services : Les livrables administratifs restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

9. PRESTATIONS DE SERVICES : RESPONSABILITÉ ET DONNÉES

Obligations : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause, sauf faute lourde ou dol. Données Personnelles (Sous-traitance RGPD) : Dans le cadre des missions administratives, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données du Client (Art. 28 RGPD). Il s’engage à :

1. Traiter les données uniquement sur instruction du Client.
2. Garantir la confidentialité des données traitées.
3. Ne pas transférer les données hors UE.
4. Restituer ou détruire les données en fin de contrat selon le choix du Client.

10. SUSPENSION POUR CAUSE LÉGITIME (ÉQUILIBRE DE VIE)

En cas d’indisponibilité temporaire du Prestataire pour cause de santé ou contrainte familiale impérieuse (« Cause Légitime »), l’exécution du contrat sera suspendue. Le Prestataire en informera le Client sous 48h. Si l’indisponibilité excède 30 jours, le Client pourra résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées. Cette clause assure l’équilibre des droits entre les parties.

11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Réclamation préalable En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client doit adresser une réclamation écrite au Vendeur (par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1), en précisant les circonstances du différend et l’objet de sa demande.

11.2. Médiation de la consommation Si le Client (consommateur) n’a pas obtenu satisfaction suite à sa réclamation écrite, ou s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

L’entité de médiation retenue par le Vendeur est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV).

Le Client peut déposer sa demande :

• En ligne : sur le site www.medconsodev.eu
• Par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

11.3. Tribunal compétent À défaut d’accord amiable ou de résultat favorable lors de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.